Conditions générales de vente

§ 1 CHAMP D'APPLICATION, DÉFINITIONS

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la société ADADA GmbH (ci-après « le vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après « le client ») et le vendeur concernant les marchandises présentées par le vendeur dans sa boutique en ligne. L'application de conditions propres au client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent par analogie aux contrats de livraison de bons d'achat, sauf disposition contraire.

1.3 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 Est professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

§ 2 CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du vendeur, mais invitent le client à soumettre une offre ferme.

2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du vendeur. Après avoir placé les articles choisis dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet, en cliquant sur le bouton qui finalise la commande, une offre de contrat juridiquement contraignante portant sur les articles contenus dans le panier.

2.3 Le vendeur peut accepter l'offre du client dans un délai de cinq jours : en lui envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation par le client étant déterminante ; en lui livrant les marchandises commandées, la réception des marchandises par le client étant déterminante ; ou en l'invitant à payer après la passation de sa commande. Si plusieurs de ces alternatives se présentent, le contrat est conclu au moment où la première d'entre elles intervient. Le délai d'acceptation commence le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et prend fin à l'expiration du cinquième jour suivant cet envoi. Si le vendeur n'accepte pas l'offre dans ce délai, celle-ci est réputée refusée et le client n'est plus lié par sa déclaration.

2.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie avec un mode de paiement proposé par PayPal lors de la commande en ligne, le vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du client au moment où celui-ci clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.5 Le texte du contrat est enregistré par le vendeur après la conclusion du contrat et transmis au client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le vendeur ne rend pas le texte du contrat accessible au-delà.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande, le client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction d'agrandissement du navigateur peut l'y aider. Le client peut corriger ses saisies au cours du processus de commande à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise la commande.

2.7 Le contrat peut être conclu en allemand ou en anglais.

2.8 Le traitement des commandes et les échanges ont lieu en règle générale par e-mail et de manière automatisée. Le client doit s'assurer que l'adresse e-mail indiquée est exacte afin de pouvoir recevoir les e-mails du vendeur. En cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit notamment s'assurer que tous les e-mails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent lui être remis.

§ 3 DROIT DE RÉTRACTATION ET FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation dans les conditions suivantes :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (ADADA GmbH, c/o RTS, Schlüterstraße 51, 10629 Berlin, Allemagne, téléphone : +49 176 23679354, e-mail : info@adada.fr) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne à l'adresse https://adadastore.com/pages/widerruf-formular (lien « Se rétracter du contrat » en bas de page de notre site). Si vous utilisez cette fonction en ligne, nous vous enverrons sans délai, sur un support durable (par exemple par e-mail), un accusé de réception indiquant le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez renvoyer ou rendre le bien à SkF e.V. Berlin – Delphin-Werkstätten / Adada, Pankstraße 8–10, Haus E, 2e étage, 13127 Berlin, Allemagne, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de ADADA GmbH, c/o RTS, Schlüterstraße 51, 10629 Berlin, Allemagne, e-mail : info@adada.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

– Commandé le (*)/reçu le (*)
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date

(*) Rayez la mention inutile.

§ 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit, les prix indiqués sont des prix totaux incluant la TVA légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.

4.2 En cas de livraison dans des pays hors de l'Union européenne, des frais supplémentaires peuvent survenir dans certains cas, dont le vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du client, par exemple des frais de transfert d'argent par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou des droits et taxes à l'importation (par ex. droits de douane). Des frais liés au transfert d'argent peuvent également survenir lorsque la livraison a lieu dans l'Union européenne, mais que le client effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union européenne.

4.3 Les modes de paiement suivants sont disponibles : carte de crédit et de débit (Visa, Mastercard, Maestro, American Express, UnionPay), PayPal, Klarna, Apple Pay, Google Pay et Shop Pay, ainsi que, selon le pays de livraison, EPS, iDEAL | Wero, Bizum et MobilePay. Les modes de paiement disponibles dans chaque cas sont indiqués lors du processus de commande.

4.4 Si le client choisit un mode de paiement proposé par Klarna, le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède. Les conditions de Klarna s'appliquent en complément.

4.5 Si le client choisit un mode de paiement proposé via le service « Shopify Payments », le paiement est traité par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les modes de paiement proposés via Shopify Payments sont indiqués au client dans la boutique en ligne. Stripe peut recourir à d'autres services de paiement, pour lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer et dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. Plus d'informations sur « Shopify Payments » : https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

§ 5 CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION

5.1 Si le vendeur propose l'expédition des marchandises, la livraison est effectuée dans la zone de livraison indiquée par le vendeur, à l'adresse de livraison fournie par le client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée dans le traitement de la commande du vendeur fait foi.

5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les frais raisonnables qui en résultent pour le vendeur. Cela ne s'applique pas aux frais d'envoi si le client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour en cas d'exercice valable du droit de rétractation, les dispositions de l'information sur le droit de rétractation s'appliquent.

5.3 Si le client agit en tant que professionnel, le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise lui est transféré dès que le vendeur l'a remise au transporteur ou à toute autre personne chargée de l'expédition. Si le client agit en tant que consommateur, ce risque ne lui est en principe transféré qu'à la remise de la marchandise au client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque est transféré au consommateur dès la remise au transporteur lorsque le client a lui-même mandaté le transporteur sans que le vendeur le lui ait proposé au préalable.

5.4 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou irrégulier, uniquement si la non-livraison ne lui est pas imputable et s'il a conclu avec la diligence requise une opération de couverture concrète avec son fournisseur. Le vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle, le client en sera informé sans délai et la contrepartie lui sera remboursée sans délai.

5.5 Le retrait des marchandises sur place n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5.6 Les conditions d'expédition indiquées ne s'appliquent pas à partir d'une quantité nécessitant une livraison par transporteur spécialisé. Dans ce cas, le vendeur en informe le client après réception de la commande et lui communique le montant des frais de transport. La confirmation de commande n'est envoyée qu'après l'accord du client.

5.7 L'expédition est effectuée par DHL. Pour les livraisons à l'étranger, le colis peut, après sa remise dans le pays de destination, être livré par DHL ou par un partenaire de livraison local. Le délai de livraison est de 1 à 4 jours ouvrés en Allemagne et de 4 à 10 jours ouvrés vers les autres pays de l'Union européenne.

§ 6 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1 Lorsque le vendeur livre avant paiement, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

§ 7 RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS (GARANTIE)

(1) Si la marchandise achetée est défectueuse, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent.

(2) Par dérogation, pour les marchandises d'occasion : les réclamations pour défauts sont exclues si le défaut n'apparaît qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la livraison. Les défauts apparaissant dans l'année suivant la livraison peuvent être invoqués dans le délai de prescription légal. La réduction de la durée de garantie à un an ne s'applique toutefois pas :

- aux biens qui ont été utilisés pour un ouvrage conformément à leur usage habituel et qui ont causé son défaut,
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du client,
- au cas où le vendeur a dissimulé frauduleusement le défaut.

(3) Si le client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. Le non-respect de cette demande n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.

§ 8 CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA TRANSFORMATION DE MARCHANDISES SELON LES INDICATIONS DU CLIENT

(1) Si, selon le contrat, le vendeur doit non seulement livrer la marchandise mais aussi la transformer selon les indications du client, le client doit lui fournir tous les contenus nécessaires (textes, images, graphiques) dans les formats, mises en forme et tailles de fichiers indiqués par le vendeur, et lui concéder les droits d'utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l'obtention de ces contenus et des droits y afférents. Il garantit qu'il a le droit d'utiliser les contenus fournis et veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d'auteur, droits des marques et droits de la personnalité.

(2) Le client garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers liée à une violation de leurs droits du fait de l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais raisonnables de défense juridique nécessaire, y compris les frais de justice et d'avocat au tarif légal. Cela ne s'applique pas si la violation n'est pas imputable au client. En cas de réclamation de tiers, le client est tenu de fournir sans délai au vendeur, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

(3) Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes de transformation si les contenus fournis par le client enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs, notamment en cas de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, injurieux, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

§ 9 UTILISATION DES BONS D'ACHAT

9.1 Les bons d'achat pouvant être achetés dans la boutique en ligne du vendeur (ci-après « cartes cadeaux ») ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le bon.

9.2 Les cartes cadeaux et leur solde restant peuvent être utilisés jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année de leur achat. Le solde restant est crédité au client jusqu'à la date d'expiration.

9.3 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées qu'avant la finalisation de la commande. Une imputation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Une seule carte cadeau peut être utilisée par commande.

9.5 Les cartes cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres cartes cadeaux.

9.6 Si la valeur de la carte cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, la différence peut être réglée avec l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur.

9.7 Le solde d'une carte cadeau n'est ni versé en espèces ni productif d'intérêts.

9.8 La carte cadeau est transmissible. Le vendeur peut valablement exécuter sa prestation au profit du détenteur qui utilise la carte cadeau dans la boutique en ligne, sauf s'il a connaissance ou une ignorance par négligence grave de l'absence de droit, de l'incapacité juridique ou de l'absence de pouvoir de représentation du détenteur.

9.9 Les promotions et offres spéciales ne sont pas cumulables.

§ 10 DROIT APPLICABLE

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel ils ont leur résidence habituelle.

§ 11 JURIDICTION COMPÉTENTE

Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège en République fédérale d'Allemagne, le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui du siège du vendeur. Si le client a son siège hors de la République fédérale d'Allemagne, le siège du vendeur est le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat lorsque le contrat ou les prétentions qui en découlent peuvent être rattachés à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

§ 12 RÈGLEMENT DES LITIGES DE CONSOMMATION

Le vendeur n'est ni disposé ni obligé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.